FAQ
Baux d'habitation
- Diminution de loyer suite à des travaux entrepris par le locataire
- Domiciliation du siège de l’entreprise dans le logement loué
- Etat du logement
- Exceptions liées aux travaux de rénovation énergétique
- Acquisition d’un logement loué, puis congé pour reprise
- Acquisition d’un logement loué, puis congé pour vendre
- Acte de cautionnement en cas de colocation
- Acte de cautionnement séparé du bail
- Age du locataire et préavis réduit
- Bail conclu par une SCI familiale
- Bail d'une durée supérieure à trois ans
- Calcul de révision de loyer
- Champ d'application de la loi de 1948 et augmentation du loyer
- Choix des couleurs de peinture par le locataire
- Choix du professionnel pour l’entretien d’une chaudière
- Clause du bail stipulant que le locataire sera maintenu dans les lieux « sa vie durant »
- Comment récupérer un logement abandonné par le locataire ?
- Congé à un locataire âgé
- Congé à un locataire âgé aux faibles ressources
- Congé par une personne morale
- Congé pour reprise délivré par une SCI au profit d’un associé
- Congé pour reprise pour un usage mixte d'habitation et professionnel
- Congé pour vente à un locataire âgé si le bien est démembré
- Congé pour vendre suivi d’une relocation
- Délai de préavis pour un changement d’emploi
- Délivrance de quittances
- Dépôt de garantie et pénalité de 10 %
- Distinction travaux d'aménagement & travaux de transformation par un locataire
- Durée du bail initial et de la tacite reconduction
- Durée des baux conclus par un usufruitier
- Echéance d’un bail à durée réduite
- Encadrement des loyers à Paris
- Entretien d’une chaudière
- Équipements mentionnés dans le contrat de location
- Garantie Visale et vente du logement
- Hébergement, sous-location et prêt
- Honoraires d’un mandataire qui réalise un état des lieux
- Installation de volets ou de persiennes dans les chambres
- Locataire bénéficiaire de la prime d’activité et demande de préavis réduit
- Location d’un sous-sol
- Logement abandonné par le locataire et dégradations par des squatteurs
- Notice d’information à annexer au contrat de location
- Paiement du loyer en espèces
- Paiement du loyer pendant le délai de préavis
- Préavis réduit du locataire dans les zones « tendues »
- Préavis réduit en cas de mutation du locataire
- Préavis réduit pour obtention d’un premier emploi
- Procédure d’expulsion et congé pour vente
- Puis-je louer un logement gratuitement, à un ami ou à un parent ?
- Réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail (logement à Paris)
- Remise des clés et état des lieux de sortie anticipés
- Renonciation du locataire à la location
- Représentation des parties en commission de conciliation
- Respect du décret sur le logement décent et du règlement sanitaire départemental
- Restitution du dépôt de garantie
- Retenues sur le dépôt de garantie
- Signature d’un bail mixte professionnel et d’habitation
- TEOM et location de garage
- Traduction du bail si un des locataires ne parle pas français
- Travaux de rénovation énergétique en cours de bail
- Travaux d’amélioration et majoration du loyer
- « Tout mois commencé est considéré comme entier »
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