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Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de Boulogne

Fiche actu

Date de mise en service du chauffage collectif

La loi prévoit-elle des dates de mise en service et d’interruption du chauffage collectif ? « La loi ne prévoit pas de date officielle de mise en service du chauffage collectif. C’est le syndic qui la fixe par décision de l’assemblée générale de copropriété ou par règlement intérieur » souligne Service-public. La loi n’impose pas de date car la mise en chauffe peut varier en fonction de la région (les besoins en chauffage n’étant pas les mêmes partout en France) ou de la précocité du froid. Néanmoins, la période de chauffage est traditionnellement comprise entre le 15 octobre et le 15 avril de l’année suivante. La date est précisée dans le règlement de copropriété ou bien par un vote des copropriétaires en assemblée générale. Le Code de la construction et de l’habitation impose toutefois des seuils de température à respecter à l’intérieur des logements :

  • dans les logements anciens, la température de chauffage est limitée à 19°C ;
  • dans les immeubles récents (dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2001), la température ne doit pas descendre en-dessous de 18° C au centre des pièces.

Source : www.service-public.fr

Source : 25 millions de propriétaires • N°novembre 2019


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