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Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de Boulogne

Fiche actu

Actualités / Énergie

Compteur Linky & commercialisation des données

Plus de 19 millions de foyers ont un compteur Linky ; un sénateur interroge le ministère de la Justice sur la nature des données collectées sur ces compteurs et leur éventuelle commercialisation. La réponse précise que certaines données sont collectées automatiquement par le gestionnaire du réseau (consommation globale journalière des foyers). D’autres données de consommations plus fines (à l’heure et /ou à la demi-heure) ne sont pas collectées automatiquement, elles ne le sont qu’avec l’accord de l’usager (sauf quand elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service public effectuées par le gestionnaire). Le ministère rappelle que le consentement explicite et écrit des usagers est obligatoire sur la question de la transmission des données de consommations fines à des sociétés tierces et les utilisateurs peuvent aussi, dans leur espace sécurisé en ligne, désactiver tout simplement le relevé de leurs données de consommation fines et demander leur suppression.

Source : Question JO Sénat du 19/09 /2019 n°04410

Recommandation du médiateur de l’énergie

Un consommateur conteste le refus du distributeur Y de rénover à ses frais une colonne montante dont la capacité ne permet pas d’accueillir une puissance de 9kVA. Le distributeur Y recon- nait que la colonne montante a été intégrée au réseau public de distribution en application de la loi ELAN mais explique que les travaux n’étant pas justifiés par des raisons de sécurité, cette loi ne lui fait pas obligation de les financer. Le médiateur rappelle que la mission du distributeur Y est de développer le réseau pour répondre à une utilisation usuelle de l’électricité et précise que la loi ELAN ne limite pas l’intervention du distributeur Y aux travaux de sécurité mais s’étend notamment au renforcement de la colonne.

Source : médiateur national de l’énergie saisine n°D2019-10895

Loi énergie et climat

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a définitivement adopté, jeudi 26 septembre 2019, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat qui a pour objet d’atteindre la « neutralité carbone » en France à l’horizon 2050.Il prévoit un dispositif progressif de rénovation énergétique des logements pour la fin des passoires thermiques en 2028. Les bailleurs seront directement impactés par ce texte (voir 25 Millions de propriétaires, octobre 2019, p.25).

Source : 25 millions de propriétaires • N°novembre 2019


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